Arrêté du 29 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre <BR>

J.O. 11 du 13 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre

NOR : DEFP0700011A

Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2006 :

I. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus aux articles 8-I, 8-II (a) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :

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JO no 11 du 13/01/2007 texte numéro 12
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Les places offertes aux deux concours prévus à l'article 8-II (a) du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article .

II. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 8-II (b) du décret du 24 décembre 1976 précité est fixé à 20 et se répartit comme suit :